Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”) régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la plateforme, applicables durant votre utilisation de la plateforme et, si vous êtes un membre jusqu’à désactivation de votre compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des CGU, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre plateforme et nos services.
En naviguant sur la plateforme, si vous êtes un visiteur, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU et notre politique de protection des données personnelles.
Nous vous encourageons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation et politique de protection des données personnelles avant votre première utilisation de notre plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons en effet être amenés à modifier les présentes CGU.
Si des modifications sont apportées, nous vous informerons par email ou via notre plateforme pour vous permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser notre plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.
I – Inscription au service
1.1 Conditions d’inscription à la plateforme
Certaines fonctionnalités de la plateforme nécessitent d’être inscrit et d’obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données à caractère personnel.
Vous déclarez avoir la capacité d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).
Avant d’accéder à notre plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale en écrivant à l'adresse inscription@cnc-formation.com.
Notre plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 13 ans ou moins.
1.2 Création de compte
Vous pourrez créer un compte et remplir manuellement, sur notre plateforme, les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, à l’aide d’informations complètes et exactes.
Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à CnC Formation certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom et votre adresse email.
Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre politique de confidentialité des données personnelles accessible sur la plateforme https://www.cnc-formation.com/RGPD
Vous recevrez ensuite un email avec un mot de passe temporaire que vous devrez ensuite modifier lors de votre première connexion à notre plateforme.
A l’occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant CnC Formation, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation avec CnC Formation.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai CnC Formation. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié CnC Formation de la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu’il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.
Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.
Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456 ou votre prénom et nom).
L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
Le membre sera seul autorisé à accéder au service à l’aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le membre lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le membre devra en avertir immédiatement CnC Formation en lui adressant un email à l’adresse suivante : support@cnc-formation.com
Le membre qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site CnC Formation et suivre la procédure de réinitialisation du mot de passe.
Le membre est responsable de l’utilisation de la plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à CnC Formation d’une utilisation abusive de son compte.
1.3. Conditions d’accès à la plateforme
Si vous n’avez pas créé de compte membre sur notre plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la plateforme pour consulter le catalogue de formations mais vous ne pourrez pas bénéficier pas de toutes les fonctionnalités et vous n’aurez pas de profil personnel.
En effet certains accès ne vous seront pas autorisés, comme l’accès intégral aux cours publiés par notre équipe pédagogique et les quizz de fin d’exercice. Vous n’aurez pas de compte personnel. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d’utilisation du service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la plateforme.
II – Informations fournies par vous
Chaque personne garantit à CnC Formation que les informations qu’elle fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations.
Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.
CnC Formation ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres utilisateurs ou pour des tiers.
Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.
III – Propriété intellectuelle
3.1. Propriété intellectuelle afférente au service, à notre plateforme et aux éléments qui les composent
L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre plateforme et le service eux-mêmes sont la propriété exclusive de CnC Expertise.
L’utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le service conformément aux présentes conditions. Sauf autorisation expresse et préalable de CnC Formation, l’utilisateur s’engage à ne pas :
- Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre plateforme ;
- Intégrer tout ou partie du contenu du service et/ou de notre plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
- Utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites web ou tout autre moyen permettant d’extraire, réutiliser ou d’indexer tout ou partie du contenu du service et/ou de notre plateforme ;
- Collecter les informations sur les utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
- Copier les cours présents au sein du service (à l’exception de ses propres cours) et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du service et/ou de notre plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
IV – Fonctionnalités de la plateforme
4.1. Les cours en ligne
4.1.1. Tout cours publié au sein du service demeure la propriété de son auteur. L’utilisateur s’engage à prendre connaissance de la licence à laquelle chaque cours est soumis et à respecter les modalités d’usage du cours visées par la licence concernée. Notamment, l’utilisateur qui souhaite reproduire tout ou partie d’un cours doit impérativement vérifier que la licence à laquelle il est soumis le permet.
4.1.2. L'utilisateur reconnaît que certaines formations en ligne peuvent être proposées en dehors du cadre de la formation professionnelle continue. L'utilisateur reconnaît que les formations en ligne de la plateforme CnC Formation ne conduisent pas à la délivrance d’un diplôme d’état.
4.2. Espaces de discussion
Les utilisateurs enregistrés ont la faculté d’accéder à des espaces de discussion (forum) où ils peuvent consulter notamment les fils de discussion entre membres ou entre abonnés, et échanger avec ces derniers sur une question donnée.
Vous vous engagez à ne pas diffuser de correspondance privée sur les espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée.
Lorsque vous publiez un message, vous vous obligez à respecter en particulier les dispositions de l’article VII ci-après et celles de la ‘Charte de Bonne Conduite’.
Les utilisateurs enregistrés peuvent visualiser les messages des autres utilisateurs sur les espaces de discussion publics et les signaler, conformément à l’article 5 ci-après.
V – Modération et signalement
Tout utilisateur a la possibilité de signaler à CnC Formation tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du service qui serait contraire au contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du service et/ou de notre plateforme, de quelque manière que ce soit.
Pour cela, vous devrez contacter CnC Formation, soit par email à l’adresse : moderation@cnc-formation.com soit par le bais de la messagerie intégrée en contactant un modérateur, soit par courrier postal à l’adresse : CnC Expertise, 255 rue Saint Honoré 75001 Paris.
CnC Formation se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme au contrat qui aura été préalablement signalé. Pour plus d’informations sur ses obligations, vous êtes invité à prendre connaissance de la ‘Charte de Bonne Conduite’ (Article 7 des présentes CGU).
VI – Obligation des utilisateurs de la plateforme
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, nous vous demandons de vous engager à :
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;
- Garantir le bon usage de la plateforme ;
- Ne créer qu’un seul compte au sein de la plateforme ;
- S’abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;
- Ne pas usurper la qualité, l’attribut ou l’identifiant d’un autre utilisateur ou d’un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu’il diffuse ou transmet au sein de la plateforme ;
- Ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données;
- Utiliser la plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur.
VII – Charte de bonne conduite
CnC Formation est une plateforme de formation en ligne qui met à disposition des utilisateurs un forum de discussion. Chacun est invité à y participer, en se créant un compte sur CnC Formation et en respectant les règles élémentaires de courtoisie et la législation en vigueur.
Les échanges sur la plateforme CnC Formation sont modérés a posteriori, c’est-à-dire qu’aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d’être contrôlés par l’équipe de modération et les administrateurs de notre plateforme, après publication par le membre.
Le rôle de l’équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement du forum, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.
Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :
- Les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires
- Les messages à caractère publicitaires
- Les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
- Les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l’origine et l’exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudice à des personnes
- Les messages publiés en plusieurs exemplaires
- Les messages hors sujet ou incitant à la polémique
- Les messages en langage abrégé ou dont l’orthographe est trop approximative
- Les messages rédigés entièrement en majuscules
En cas de non-respect de ces règles et consignes, CnC Formation peut appliquer certaines sanctions aux utilisateurs concernés allant jusqu'au bannissement définitif de l'utilisateur.
VIII – Responsabilité de CnC Expertise
8.1. Vis à vis des informations et/ou contenus publiés au sein de la plateforme par les Utilisateurs
Les informations et contenus (messages, commentaires) publiés par les utilisateurs au sein de la plateforme ne sont pas contrôlés en amont par CnC Formation avant leur publication au sein de la plateforme. En revanche, ils seront susceptibles d’être contrôlés et modérés a posteriori par CnC Formation.
En notre qualité d’hébergeur de ces informations et/ou contenus (hors cours) mis en ligne par l’utilisateur par l’intermédiaire de notre plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie Numérique.
Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés ou jugés non conforment à la charte de bonne conduite.
8.2. En cas d’inexécution de nos obligations
CnC Formation ne sera responsable que des dommages directs subis par les utilisateurs, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution nos obligations.
En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsables :
- Des dommages qui résulteraient du fait de l’utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
- Des dommages indirects résultant de l’utilisation de la plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;
- De toute perte de données subie par l’Utilisateur.
IX – Maintenance et interruption du service
Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la plateforme.
En cas de mise à jour de la plateforme pour une évolution technique, notre plateforme sera inaccessible temporairement.
L’accès au service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
Plus généralement, l’interruption du service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit au versement d'aucune indemnité à l’utilisateur.
En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de perte pécuniaire, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’utilisateur du fait de son utilisation du service.
Vous reconnaissez utiliser le service, mais un “bug” de notre plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la plateforme le plus rapidement.
Les maintenances planifiées seront annoncées sur la page d'accueil du site.
X – Inscription et droits sur le compte utilisateur
10.1. Par un membre
Tous les membres de la plateforme CnC Formation disposent d’un droit d’accès, de rectification des informations et de suppression de leur compte.
Les conditions de résiliation pour une souscription inférieure à quatorze (14) jours pour les abonnés ayant acheté une formation en ligne sont régies par l’article XI ci-après. Nous vous prions de bien vouloir vous y référer si vous êtes dans cette situation.
Si vous avez suivi une formation payante dans le cadre d'une action de formation professionnelle nous ne pourrons pas faire droit à votre demande de suppression de compte. En raison de nos obligations réglementaires liées à la nature de notre activité, nous devons conserver votre dossier comprenant votre fiche identité, et l’ensemble de votre parcours.
Vos données seront archivées tout en veillant à une exigence maximale de sécurité en n’étant accessibles qu’à un nombre limité de personnes au sein de nos services. Nous pouvons vous adresser le détail des informations conservées sur demande par courrier recommandé à CnC Expertise, 255 rue Saint Honoré, 75001 Paris.
Les utilisateurs peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d’accès à leur compte personnel en nous contactant par email à l’adresse rgpd@cnc-formation.com. Si vous souhaitez vous désinscrire de notre plateforme, veuillez cliquer sur le lien « Supprimer mon compte » depuis votre profil ou en nous contactant par email à l’adresse précité.
Votre demande de suppression de compte entraînera pas la suppression de vos données personnelles de nos bases de données si vous avez suivi des formations en ligne. La désinscription entraînera la résiliation du contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par CnC Formation.
10.2. Par un employeur pour le compte de ses collaborateurs
Lorsqu'une entreprise achète des formations sur la plateforme pour le compte de ses collaborateurs, les accès aux formations pourront, en fonction du choix du client être directement adressés aux collaborateurs désignés ou bien adressés à l'employeur.
Les informations et données communiquées à CnC Formation concernant des collaborateurs inscrits par leur employeur dans le cadre d'une action de formation sont réputées exactes. CnC Formation ne pourra pas être tenue responsable d'erreurs ou d'omissions concernant les informations communiquées par une entreprise pour le compte de ses collaborateurs.
10.3. Par CnC Formation
Si une demande d’inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l’accès au compte jusqu’à ce que le consentement soit obtenu.
Lorsque nous remarquons qu’un utilisateur, un membre ou un abonné de la plateforme ne respecte pas les présentes CGU, nous prendrons contact avec lui pour l’avertir qu’une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte. La charte de bonne conduite énoncée dans ces CGU doit être respectée par chacun pour le bon fonctionnement de la plateforme et la bonne entente entre les personnes.
Si aucune solution ne parvient à être trouvée et que les règles de bonne conduite ne sont pas respectées, nous serons dans l’obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous au préalable par email.
XI – Conditions de vente sur la plateforme
11.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
11.2 règlement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal .
Les formations en ligne sur la plateforme CnC Formation sont accessibles après réception de l'intégralité du règlement.
11.3 Passation des commandes et choix des formations
La demande d'ouverture d'un compte sur la plateforme est nécessaire pour pouvoir s'inscrire à une formation.
A la suite d'une inscription CnC Formation vous contactera pour confirmer vos choix et vous adressera un devis valable pour une durée d'un mois. Dès acceptation du devis et après règlement complet, l'accès aux vidéos de formation choisies par le client sera ouvert pour une durée d'un mois.
Pour être accepté le devis doit être signé et renvoyé par email ou voie postale à l'adresse CnC Expertise, 255 rue Saint Honoré 75001 Paris.
11.4 Annulation
L'annulation d'une commande est possible dans un délai de 14 jours à compter de la réception du règlement à condition qu'aucun cours n'ait été entamé. Toute demande doit être adressée par email à support@cnc-formation.com
XII – Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
XIII – Résolution des différends
Les CGU sont soumises à la loi française. Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CnC Expertise qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.